Confier le calcul de la surface privative à un diagnostiqueur certifié permet de sécuriser la transaction
La loi Carrez, instaurée en 1997, vise à renforcer l’information des acquéreurs de lots en copropriété en imposant aux propriétaires vendeurs de mentionner la surface privative de leur bien dans tous les documents relatifs à la vente.
Bien que la loi n’oblige pas à recourir à un professionnel pour effectuer le mesurage, il est fortement recommandé de le faire. En effet, une erreur de mesure peut entraîner des litiges avec l’acquéreur : si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l’acte de vente, l’acheteur peut demander une diminution du prix proportionnelle à la surface manquante.
Promulguée en 2009, la loi Boutin vise à renforcer la protection des locataires en France en imposant aux propriétaires-bailleurs de mentionner la surface habitable du logement dans le contrat de location. Cette obligation s’applique à tous les baux de location à usage de résidence principale, qu’il s’agisse de logements vides ou meublés.
La loi Boutin impose aux propriétaires-bailleurs de fournir une information précise sur la surface habitable du logement, garantissant ainsi une transparence accrue et une meilleure protection des locataires.
